« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité »
Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789
Réaliser un constat d'atteinte à la propriété ?
La SAS LERASLE & MEHRUNG se mobilise afin de protéger votre droit de propriété. Ce droit est protégé par de nombreux textes, au niveau international, européen et national.
Ainsi, l’article 544 du Code dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
La propriété immobilière est plus spécifiquement définie à l’article 552 du Code Civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».
Les atteintes à l’encontre de votre propriété peuvent être récurrentes ou uniques, nos Commissaires de Justice / Huissiers interviennent systématiquement.
L’exemple le plus courant est l’empiètement sur le terrain d’autrui, c’est-à-dire le cas où une construction ou un ouvrage repose sur un terrain voisin.
La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. Cette expression est représentative de l’interdiction d’être à l’origine des troubles anormaux de voisinage.
Le caractère absolu de la propriété ne signifie pas qu’elle est illimitée. Il n’est pas autorisé d’user de son pouvoir de propriété afin de porter atteinte aux intérêts de son voisin, de le gêner ou de lui nuire.
Il existe plusieurs types de troubles anormaux du voisinage :
Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SAS LERASLE & MEHRUNG réalisent des procès-verbaux de constat apportant la preuve d’un préjudice provenant de faits ou éléments matériels.
Faire appel à nos Commissaires de Justice / Huissiers garantit une preuve en cas de contestation par l’adversaire.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers peuvent intervenir à votre domicile ou dans un lieu public à toute heure. Cependant, les interventions dans les lieux privés autres que le bien du propriétaire lésé, même ouverts au public, sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation d’un magistrat et doivent être effectuées entre 6h et 21h, ou réalisables avec une autorisation écrite du tiers propriétaire où le Commissaire de Justice / Huissier serait susceptible d'intervenir.