Constat d'atteinte
à la propriété par un Huissier Le Havre Seine Maritime 76

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789
Réaliser un constat d'atteinte à la propriété ?

La protection du droit de propriété

La SCP LERASLE & MEHRUNG se mobilise afin de protéger votre droit de propriété. Ce droit est protégé par de nombreux textes, au niveau international, européen et national.

Ainsi, l’article 544 du Code dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

La propriété immobilière est plus spécifiquement définie à l’article 552 du Code Civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».


L’atteinte au droit de propriété

Les atteintes à l’encontre de votre propriété peuvent être récurrentes ou uniques, nos Huissiers de justice interviennent systématiquement.

L’exemple le plus courant est l’empiètement sur le terrain d’autrui, c’est-à-dire le cas où une construction ou un ouvrage repose sur un terrain voisin.


User de son droit de propriété pour porter atteinte aux intérêts du voisin

La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. Cette expression est représentative de l’interdiction d’être à l’origine des troubles anormaux de voisinage.

Le caractère absolu de la propriété ne signifie pas qu’elle est illimitée. Il n’est pas autorisé d’user de son pouvoir de propriété afin de porter atteinte aux intérêts de son voisin, de le gêner ou de lui nuire.

Il existe plusieurs types de troubles anormaux du voisinage :

  • Construction d’un immeuble privant les voisins de tout ensoleillement
  • Tapage nocturne
  • Lumière d’une enseigne
  • Dégradation ou encombrement des parties communes (cour, terrasse…)

L’intervention de l’Huissier de Justice

Les Huissiers de justice de la SCP LERASLE & MEHRUNG réalisent des procès-verbaux de constat apportant la preuve d’un préjudice provenant de faits ou éléments matériels.

Faire appel à nos Huissiers de justice garantit une preuve en cas de contestation par l’adversaire.

Nos Huissiers peuvent intervenir à votre domicile ou dans un lieu public à toute heure. Cependant, les interventions dans les lieux privés autres que le bien du propriétaire lésé, même ouverts au public, sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation d’un magistrat et doivent être effectuées entre 6h et 21h, ou réalisables avec une autorisation écrite du tiers propriétaire où l'Huissier serait susceptible d'intervenir.