Constat relatif
de vie d'entreprise par un Huissier Le Havre Seine Maritime 76

L’Huissier de justice est un juriste expert dans le domaine des affaires. Il sera donc à même d’apporter le soutien adéquat aux chefs d’entreprise.
Réaliser un constat entreprise ?

Dans la vie d’entreprise, de nombreuses situations difficiles peuvent survenir et causer troubles et difficultés.

Le soutien des Huissiers de justice de la SCP LERASLE & MEHRUNG vous permet de résoudre les conflits auxquels vous êtes confrontés.

Nos Huissiers de justice effectuent un procès-verbal de constat décrivant avec précision et objectivité une situation. Le constat aura valeur de preuve et fera foi jusqu’à preuve du contraire.


Constat de grève

La grève est définie par la jurisprudence comme « une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles et collectives ». (Ch. Soc 22 octobre 2014)

Si le mouvement revendicatif correspond à cette définition, les salariés grévistes bénéficient d’une protection. Ils ne pourront être licenciés qu’en cas de faute lourde. S'ils commettent une telle faute, ils se trouveront en infraction et s’exposeront à des sanctions professionnelles.

Durant le mouvement, plusieurs troubles ou infractions peuvent apparaître, nécessitant l’intervention d’un Huissier de justice de la SCP LERASLE & MEHRUNG afin qu’il dresse un procès-verbal de constat :

  • Atteintes à la liberté du travail
  • Voies de fait
  • Occupation ou situation de blocage illicite (piquets de grève, etc…)
  • Atteintes aux personnes (menaces, violences, séquestration) ou aux biens (destructions, dégradations, vols)

Si l’Huissier de justice intervenant sur le lieu de la grève, constate des faits comme ceux listés ci-dessus, il établit ainsi une preuve pouvant être utilisée en vue de sanctionner le salarié fautif. Au delà de cet aspect sanction, sans même constater de faute de la part des salariés grévistes, la simple présence de l’huissier sur place, peut dissuader de la commission de telles fautes.


Attention : Notre Huissier de justice ne pourra pas provoquer la situation qu’il est venu constater. Il ne pourra donc pas procéder à des contrôles d’identité.


Constat de contrefaçon

La contrefaçon est la reproduction ou l’imitation d’un objet ou d’un document, d’une œuvre ou d’une marchandise en indiquant ou en laissant présumer que la reproduction est authentique.

Les Huissiers de justice de la SCP LERASLE & MEHRUNG vous épaulent afin d’identifier le caractère illégal du produit vous portant préjudice. En dressant un procès-verbal de constat d’achat de produits estimés de contrefaçon pour vous permettre d’engager une procédure afin d’obtenir une ordonnance de saisie-contrefaçon.


Constat de destruction de stocks de pièces, objets ou matériels

Lorsque l’entreprise est dans l’obligation de détruire les marchandises impropres à la vente, il est recommandé de faire appel à nos Huissiers de justice afin qu’ils constatent la destruction.

Le procès-verbal de constat permet de justifier auprès de l’administration fiscale, la sortie du bilan de certains amortissements et la destruction effective de ces derniers. Il permet aussi de justifier auprès de l’assurance de l’entreprise, du volume de la perte d’un stock de produits avariés ou inutilisables, en vue de faire jouer la garantie perte d’exploitation.

Nos Huissiers de justice indiqueront au sein du procès-verbal de constat :

  • La nature des éléments corporels détruits
  • La quantité de produits détruits
  • La ligne de conduite appliquée à la destruction

Constats en matière de litige portant sur l’exécution du contrat de travail

En tant qu’employeur, vous pouvez avoir recours aux services de la SCP LERASLE & MEHRUNG afin que la preuve de la mauvaise exécution du contrat de travail par le salarié soit rapportée.

Nos Huissiers de justice effectuent un procès-verbal de constat sur différents sujets :

  • L’insuffisance professionnelle
  • Non-respect de la clause de confidentialité ou de non-concurrence
  • Utilisation du matériel de l’entreprise à fins personnelles

Nos huissiers de Justice se tiennent à votre disposition pour exposer les différentes conditions dans lesquelles il convient de réaliser ce type de constat.


Constat d’assemblée générale d’actionnaires

Dans la vie d’une entreprise, l’assemblée d’actionnaires est un moment clé. En effet, c’est l’occasion pour ceux-ci d’exercer leurs pouvoirs de contrôle sur la gestion de l’entreprise.

Il est indispensable de constater toute décision prise durant cette assemblée au sein d’un procès-verbal établi par nos Huissiers de justice.


Constat portant sur des litiges entre associés ou avec des fournisseurs et prestataires

Le constat constitue un mode précieux de preuve, en cas de litige entre deux associés d’une entreprise ou dans le cas d’une difficulté survenue avec les fournisseurs ou les prestataires de l’entreprise.

Les Huissiers de justice de la SCP LERASLE & MEHRUNG se déplacent afin de constater au sein d’un procès-verbal les éléments de fait de manière objective et détaillée.