Un abandon de domicile peut être constaté par le biais d’une déclaration de tiers, d’une main courante ou d’un constat de Commissaire de Justice / Huissier. Ce dernier est un moyen de preuve inconstestable.
Réaliser un constat d'inventaire ou d'abandon de domicile ?
La SAS LERASLE & MEHRUNG vous épaule durant les évolutions de votre situation familiale et conjugale lorsque celles-ci sont susceptibles de vous porter préjudice à plus ou moins long terme. Ainsi, dans le cadre de la procédure du divorce ou de Pacs (Pacte Civil de Solidarité), nous pouvons effectuer, entre autres, deux types de constats.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SAS LERASLE & MEHRUNG sont en mesure d’effectuer un constat d’inventaire des biens meubles et immeubles composant votre patrimoine. Ce constat permettra d’éviter une procédure de récupération des biens en cas de séparation. Il constituera une preuve incontestable afin de préserver vos droits patrimoniaux.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers sont également à même d’établir un procès-verbal de constat d’abandon du domicile conjugal ou familial.
Il est important de distinguer les situations des époux et des partenaires pacsés.
Les époux ont une obligation de communauté de vie (article 215 du Code Civil). Il faut vivre sous le même toit ou vouloir vivre ensemble.
Pour prouver un abandon de domicile, le Commissaire de Justice / Huissier se déplace à votre domicile et établit de manière certaine le départ du conjoint. Il constate dans un procès-verbal que le conjoint n’est pas présent dans les lieux et qu’il a emporté une partie de ses affaires.
D’après l’article 515-4 du Code Civil, « les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune ».
Il y a donc une obligation relative à la vie commune et les parties ne peuvent y déroger.
Afin de se ménager une preuve en cas de contentieux, le partenaire abandonné peut demander à un Commissaire de Justice / Huissier de venir constater l’abandon du domicile.