Constat d'affichage
de permis de construire par un Huissier Le Havre Seine Maritime 76

Le défaut ou la simple irrégularité d’affichage est fortement sanctionné. Le constat d’un huissier permet d’apporter la preuve du respect des dispositions légales.
Réaliser un constat d'affichage de permis de construire ?

La responsabilité du constructeur

Les Huissiers de Justice de la SCP LERASLE & MEHRUNG vous garantissent par leur action une opération immobilière paisible.

Nous effectuons une large gamme de constats, sur toute la Normandie, tels que :

  • le constat d’affichage de permis de construire
  • le constat d’affichage de permis de démolir,
  • le constat d’affichage de la déclaration préalable de travaux,
  • le constat d’affichage du permis de lotir...

Le rôle de l’autorisation de travaux

La Commune notifie le permis de construire, de démolir, de lotir ou un arrêté de non opposition à déclaration préalable.

Cela implique que :

  • La Mairie affiche, pendant un délai de deux mois, un extrait de sa décision en mairie, dans les huit jours de sa délivrance.
  • Le bénéficiaire de l’autorisation de travaux doit afficher sa décision sur le terrain du projet de construction, dès la notification de la décision, et de manière continue pendant toute la durée du chantier.

Les mentions obligatoires de l’autorisation de travaux

Les dispositions de l’article A 424-15 du Code de l’Urbanisme imposent que le panneau d’affichage soit rectangulaire et ses dimensions supérieures à 80 cm.

Par ailleurs, les mentions suivantes doivent obligatoirement y figurer :

  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire de l’autorisation de travaux.
  • La date et le numéro de permis.
  • La nature du projet
  • Le nom de l'architecte en charge du projet
  • La date de l'affichage de l'autorisation en mairie du lieu de construction
  • La superficie du terrain
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Les délais et voies de recours

Par ailleurs, selon la nature des travaux, certaines mentions spécifiques doivent y figurer.


L’intervention de l’Huissier de Justice

Faire appel à nos Huissiers de Justice apporte un élément de preuve indispensable.

Ainsi, dans le cas des autorisations de travaux, les Huissiers de Justice de la SCP LERASLE & MEHRUNG dressent un constat attestant l’affichage du permis de construire, du permis de démolir, du permis de lotir, ou de la déclaration préalable de travaux, sur le lieu des travaux projetés.

Nous procèderons en trois fois :

  • Premier procès-verbal lors de l’affichage de votre permis
  • Second procès-verbal après un mois d’affichage
  • Dernier procès-verbal au bout de deux mois d’affichage

Le troisième constat a pour effet d’empêcher définitivement les tiers d’attaquer l’autorisation de travaux. La jurisprudence des tribunaux administratifs, lesquels sont en charge de trancher les contestations formulées à l’encontre des permis de construire, démolir, lotir et déclaration préalable, considère que la preuve rapportée de l’affichage de l’autorisation en début de délai, puis 30 jours plus tard, puis de nouveau à 60 jours, présume que le panneau d’affichage a été régulièrement affiché, et ce en continue sur la durée des deux mois demandée par la Loi.

L’établissement de cette preuve, par constat d’huissier, est privilégié. La SCP LERASLE MEHRUNG, expérimentée dans la gestion de ce type de constat, est à même de réaliser les trois constats préconisés, en assurant la gestion du bon timing, pour effectuer les trois passages sur votre terrain aux moments requis.