Constat
de malfaçons par un Huissier Le Havre Seine Maritime 76

La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution.
Réaliser un constat de malfaçon ?

La responsabilité du constructeur

Une situation de malfaçon est fréquente lors la réalisation de travaux. Cependant, les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés, sauf s’ils peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.

Cette présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans suivant la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code Civil).

Les Huissiers de Justice de la SCP LERASLE & MEHRUNG peuvent intervenir, en Normandie, afin d’établir une preuve indiscutable du trouble. Cette étape est fortement conseillée avant d’engager une procédure contentieuse à l’encontre du responsable des travaux. Le constat de malfaçon vous permettra de faire valoir vos droits à réparation, non-paiement et à dédommagement.


Le champ d’intervention

Nos Huissiers de Justice se déplacent, partout en Normandie, sur le lieu des travaux afin d’établir un procès-verbal de constat. Il est possible qu’ils prennent des photographies ou qu’ils réalisent une vidéo. Ces éléments seront rajoutés en annexe au procès-verbal.

Cette présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans suivant la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code Civil).

Les situations qui nécessitent de faire appel à nos services sont variées :

  • Impossibilité d’utilisation d’un bien
  • Non-respect des délais prévus à la construction
  • Non réalisation des travaux dans les règles de l’art
  • Livraison non conforme à la commande

Ces différents constats de malfaçon peuvent être demandés par une entreprise comme par un particulier et être effectués pendant ou après les travaux, sur l'ensemble de la Normandie.