Constat au sein
des rapports locatifs à notre Étude d'Huissiers à Le Havre Seine Maritime 76

L’Huissier de Justice est considéré comme un juriste expert en relations locatives. Son intervention, parfois obligatoire, permet de prévenir toutes situations conflictuelles.
Réaliser un constat locatif ?

Lors de la location d’un logement, entre le bailleur et locataire nait une relation parfois déséquilibrée et conflictuelle. La confrontation entre le droit de la propriété et le droit au respect de la vie privée est source de tensions.

Les Huissiers de Justice de la SCP LERASLE & MEHRUNG, experts en rapports locatifs en Normandie, effectuent des constats à chaque étape de la location afin d’évaluer les éléments susceptibles de vous porter préjudice et de vous protéger vis-à-vis de votre co-contractant, le locataire ou le propriétaire.

Notre Etude est à même de vous épauler quelle que soit la nature de votre bail : d’habitation, commercial ou rural.

Le constat d’état des lieux

Le constat le plus fréquent est l’état des lieux d’entrée dans les locaux ou de sortie. Le procès-verbal rédigé par la SCP LERASLE & MEHRUNG permet :

  • Une protection de votre responsabilité quant à l’état du logement avant le début de la location
  • Une protection ou une assurance quant aux dégâts constatés lors de la fin de la location

Les objectifs sont différents selon que vous soyez propriétaire ou locataire.

  • En tant que bailleur, votre volonté est d’acter le bon état du logement lors de la restitution par votre locataire et d’évaluer le coût d’éventuelles réparations locatives, lesquelles sont normalement à la charge du locataire.
  • En tant que locataire, vous souhaitez que soit prouvé l’état correct du logement rendu. Ainsi, vous pourrez récupérer le dépôt de garantie.

A savoir : Dans le cas d’un bail commercial, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie sont obligatoires. L’article 1731 du Code Civil précise qu’en son absence, le bon état sera présumé sauf preuve du contraire.


Le constat d’abandon du logement loué

Le décret n°2011-945 du 10 aout 2011 a mis en place une procédure de reprise des logements abandonnés plus avantageuse pour le propriétaire.

Elle ne s’applique que pour les baux de meublé ou de locaux commerciaux.

Nos Huissiers de Justice de la SCP LERASLE & MEHRUNG se chargeront de signifier la mise en demeure demandant au locataire de justifier qu’il vit toujours au sein du logement.

En l’absence de réponse du locataire, nos Huissiers de Justice pénétreront dans le logement, sans titre exécutoire, avec témoins, pour établir un procès-verbal constatant l’abandon. Les indices à cette fin sont : les loyers impayés, l’absence de meuble, les témoignages de voisins, etc…

Il faut indiquer que le délai de la procédure dans notre juridiction, permettant d’obtenir la remise en possession des lieux en faveur du propriétaire, et donc la restitution des clés, est d’environ quatre mois


Autres constats

Les Huissiers de Justice de la SCP LERASLE & MEHRUNG, grâce à une expérience de terrain et des connaissances juridiques approfondies, vous épaulent au long de la relation locative, en effectuant tout type de constat.

Par exemple, nous effectuons des constats :

  • de dégâts des eaux,
  • de dégradation des lieux loués,
  • de troubles du voisinage…