Constat de dépôt
de règlement de jeux et de concours par un Huissier Le Havre Seine Maritime 76

Le règlement d’un jeu ou d’un concours est considéré comme un quasi-contrat entre le participant et l’organisateur. Son dépôt auprès d'un Huissier de Justice est une garantie supplémentaire.
Réaliser un constat de jeux-concours ?

L’intervention des Huissiers de justice de la SCP LERASLE & MEHRUNG lors de l’organisation d’un jeu ou concours n’est pas obligatoire mais reste fortement recommandée.

Nos Huissiers de justice constatent au sein d’un procès-verbal le règlement du jeu ou du concours. Nous vérifions la concordance entre le règlement et la législation et attestons que le jeu pourra se dérouler dans des conditions normales.


Les avantages du dépôt effectué par un Huissier de justice

Le constat de dépôt du règlement du jeu ou du concours, effectué par nos Huissiers de justice a pour but de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours
  • Prévenir les sanctions pénales et financières en cas de non-respect de la législation
  • Prévenir les risques financiers
  • Vous garantir contre les risques de réclamation nuisibles à votre image de marque